AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 16 Septembre 2008 - n° 38Informer l'employeur de l'imminence d'une désignation ne vaut pas désignation

Informer l'employeur de l'imminence d'une désignation ne vaut pas désignation

La Semaine Juridique Social - 16 Septembre 2008 - n° 38

Commentaire par Stéphane Brissy

EXTRAIT *

Une lettre informant l'employeur de l'imminence d'une désignation, qui n'est qu'une déclaration d'intention, ne constitue pas une désignation faisant courir le délai de forclusion prévu par l'article L. 412-15 du Code du travail (devenu C. trav., art. L. 2143-8). L'ancien article L. 412-15 du Code du travail (désormais C. trav., art. L. 2143-8) prévoit que toute contestation par l'employeur de la désignation des délégués syndicaux doit intervenir dans les 15 jours qui suivent l'accomplissement des (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 28 mai 2008, n° 07-60.342, F-D, Onana-Eloundou et a. c/ Sté Sécurifrance et a. : JurisData n° 2008-044180

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La Semaine Juridique - Social

N°38 . 2008-09-16


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