Loi Evin et couverture maladie universelle

La Semaine Juridique Social - 16 Septembre 2008 - n° 38

Commentaire par Dominique Asquinazi-Bailleux maître de conférences à l'université du Sud-Toulon-Varinstitut de droit social de Toulon

EXTRAIT *

Selon l'article 6-2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, si le bénéficiaire de la couverture maladie universelle est déjà engagé par un contrat d'assurance le garantissant contre les mêmes risques, il peut obtenir à sa demande la résiliation totale de la garantie initialement souscrite si l'organisme assureur n'est pas inscrit sur la liste des organismes participant à la CMU. La loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 (Journal Officiel 28 Juillet 1999) qui a institué la couverture maladie universelle (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 15 mai 2008, n° 07-15.888, FS-P+B, Rossi c/ Sté Groupama Alpes Méditerranée : JurisData n° 2008-043902

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La Semaine Juridique - Social

N°38 . 2008-09-16


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