AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 16 Septembre 2008 - n° 38Accident du travail et instruction des réclamations devant la commission de recours amiable

Accident du travail et instruction des réclamations devant la commission de recours amiable

La Semaine Juridique Social - 16 Septembre 2008 - n° 38

Commentaire par Thierry Tauran maître de conférences à l'université Paul Verlaine – Metz

EXTRAIT *

L'obligation d'information de l'employeur prévue par l'article R. 441-11 du Code de la sécurité sociale ne s'applique pas à l'instruction des réclamations devant la commission de recours amiable dont l'employeur peut ultérieurement contester la décision. Voilà une décision de plus dans le contentieux de l'opposabilité à l'égard de l'employeur des décisions prises par les organismes de sécurité sociale. Les circonstances du litige sont classiques : une société avait déclaré à une CPAM l'accident dont (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 3 juill. 2008, n° 07-17.351, FS-P+B, CPAM de la Gironde c/ SA Blaye distribution : JurisData n° 2008-044648

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Social

N°38 . 2008-09-16


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement