AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 20 Septembre 2011 - n° 38Revitalisation des bassins d'emploi : allongement du délai de réponse du préfet pour l'assujettissement à la contribution

Revitalisation des bassins d'emploi : allongement du délai de réponse du préfet pour l'assujettissement à la contribution

La Semaine Juridique Social - 20 Septembre 2011 - n° 38

EXTRAIT *

D. n° 2011-1071, 7 sept. 2011 : Journal Officiel 9 Septembre 2011 Les licenciements collectifs pour motif économique auxquels procède une entreprise occupant un grand nombre de salariés peuvent avoir d'importantes incidences sur l'équilibre économique du bassin d'emploi dans lequel elle est implantée. L'article 118 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 puis l'article 76 de la loi n° 2005-32 de programmation de la cohésion sociale du 18 janvier 2005 imposent aux entreprises d'au moins 1 000 salariés, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Social

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Social

N°38 . 2011-09-20


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement