AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 20 Septembre 2011 - n° 38Interdire aux pilotes de ligne d'exercer leur activité après l'âge de 60 ans constitue une discrimination fondée sur l'âge

Interdire aux pilotes de ligne d'exercer leur activité après l'âge de 60 ans constitue une discrimination fondée sur l'âge

La Semaine Juridique Social - 20 Septembre 2011 - n° 38

EXTRAIT *

Dans le cadre d'un renvoi préjudiciel, le Bundesarbeitsgericht (tribunal fédéral du travail allemand) a interrogé la CJUE sur le point de savoir si la disposition d'une convention collective prévoyant une limite d'âge de 60 ans pour pouvoir piloter des avions de ligne dans le but de garantir la sécurité publique aérienne était compatible avec le droit de l'Union. La directive 2000/78 CE du 27 novembre 2000 interdit en effet toute discrimination en fonction de l'âge sauf si la différence de traitement (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CJUE, 13 sept. 2011, aff. C-447/09, Reinhard P. et a. c/ Deutsche Lufthansa AG

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La Semaine Juridique - Social

N°38 . 2011-09-20


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