AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 20 Septembre 2011 - n° 38Présentation du projet de loi de lutte contre la précarité

Présentation du projet de loi de lutte contre la précarité

La Semaine Juridique Social - 20 Septembre 2011 - n° 38

EXTRAIT *

Cons. ministres, 7 sept. 2011, communiqué Prop. L. Sénat n° 784, 7 sept. 2011 François Sauvadet, ministre de la Fonction publique, a présenté lors du conseil des ministres du 7 septembre, un projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Le statut général de la fonction publique permet en effet (...)

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La Semaine Juridique - Social

N°38 . 2011-09-20


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