AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 20 Septembre 2011 - n° 38Détermination conventionnelle de contrats à durée déterminée d'usage : limites

Détermination conventionnelle de contrats à durée déterminée d'usage : limites

La Semaine Juridique Social - 20 Septembre 2011 - n° 38

Commentaire par Françoise Bousez maître de conférences à l'université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

Est nul l'accord collectif ayant pour finalité de permettre le recours au contrat d'intervention à durée déterminée pour des salariés occupant déjà dans l'entreprise des emplois liés à son activité normale et permanente dans le cadre de contrats à durée indéterminée, peu important que ces contrats fussent à temps partiel ou intermittent. Le Code du travail autorise le recours au contrat à durée déterminée dans certains secteurs où il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 30 mars 2011, n° 10-10.560, FS-P+B, Syndicat national des prestataires de service d'accueil, d'animation et de promotion (SNPA) et a. c/ Fédération nationale CGT des personnels des sociétés d'études, de conseil et de prévention : JurisData n° 2011-004873

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La Semaine Juridique - Social

N°38 . 2011-09-20


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