AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 20 Septembre 2011 - n° 38Demande de requalification : saisine directe du bureau de jugement

Demande de requalification : saisine directe du bureau de jugement

La Semaine Juridique Social - 20 Septembre 2011 - n° 38

Commentaire par Françoise Bousez maître de conférences à l'université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

En application de l'article L. 1245-2 du Code du travail, la demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée doit être portée sans préliminaire de conciliation devant le bureau de jugement. Une nouvelle fois, la Cour de cassation précise la portée de la saisine directe du bureau de jugement lorsque la juridiction prud'homale est saisie d'une demande de requalification de contrats à durée déterminée en une relation de travail à durée (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 28 avr. 2011, n° 09-43.226, F-P+B, SARL PK développement et a. c/ M. L. : JurisData n° 2011-007082

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La Semaine Juridique - Social

N°38 . 2011-09-20


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