Refus délibéré de signer le contrat de mission

La Semaine Juridique Social - 20 Septembre 2011 - n° 38

Commentaire par Françoise Bousez maître de conférences à l'université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

La fraude corrompt tout ; si la signature d'un contrat écrit, imposée par la loi dans les rapports entre l'entreprise de travail temporaire et le salarié afin de garantir qu'ont été observées les conditions à défaut desquelles toute opération de prêt de main-d'oeuvre est interdite, a le caractère d'une prescription d'ordre public dont l'omission entraîne, à la demande du salarié, la requalification en contrat de droit commun à durée indéterminée, il en va autrement lorsque le salarié a délibérément (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 9 mars 2011, n° 09-65.433, F-D, M. L. c/ Sté EIS Intérim : JurisData n° 2011-003092

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La Semaine Juridique - Social

N°38 . 2011-09-20


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