AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 20 Septembre 2011 - n° 38Les heures supplémentaires entrent dans le calcul de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé

Les heures supplémentaires entrent dans le calcul de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé

La Semaine Juridique Social - 20 Septembre 2011 - n° 38

Commentaire par Arnaud Martinon professeur à l'École de droit de la Sorbonne (Paris I)

EXTRAIT *

L'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé doit être calculée en tenant compte des heures supplémentaires accomplies par le salarié au cours des six derniers mois précédant la rupture du contrat de travail. Reprenant une solution adoptée précédemment (Cass. soc., 10 juin 2003, n° 01-40.779 : JurisData n° 2003-019400 ; Bull. civ. 2003, V, n° 190 ; RJS 2003, n° 1023. – Cass. soc., 18 oct. 2006, n° 05-40.464 : JurisData n° 2006-035487 ; RJS 2007, n° 366), la Cour de cassation rappelle que l'indemnité (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 5 mai 2011, n° 10-11.967, F-D, M. B. c/ SARL Franka : JurisData n° 2011-007780

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La Semaine Juridique - Social

N°38 . 2011-09-20


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