AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 20 Septembre 2011 - n° 38Harcèlement moral : les juges du fond doivent examiner les justifications de l'employeur

Harcèlement moral : les juges du fond doivent examiner les justifications de l'employeur

La Semaine Juridique Social - 20 Septembre 2011 - n° 38

Commentaire par Arnaud Martinon professeur à l'École de droit de la Sorbonne (Paris I)

EXTRAIT *

La dissimulation d'emploi salarié prévue par l'article L. 8221-5 du Code du travail n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ; les juges du fond apprécient souverainement l'existence d'une telle intention. En exigeant d'un salarié qu'il exerce la totalité des fonctions de la personne qu'il remplace à titre temporaire pour prétendre à l'indemnité spéciale (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 22 mars 2011, n° 09-70.440, F-D, SA Argos c/ Mme M., épse P. : JurisData n° 2011-004299

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La Semaine Juridique - Social

N°38 . 2011-09-20


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