AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 20 Septembre 2011 - n° 38Pas d'abus de la liberté d'expression sans injures, diffamation ou excès

Pas d'abus de la liberté d'expression sans injures, diffamation ou excès

La Semaine Juridique Social - 20 Septembre 2011 - n° 38

Commentaire par Arnaud Martinon professeur à l'École de droit de la Sorbonne (Paris I)

EXTRAIT *

Sauf abus résultant de propos injurieux, diffamatoires ou excessifs, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées. N'est pas constitutif d'un abus dans l'exercice de la liberté d'expression le message électronique adressé par le salarié qui ne contient aucun propos injurieux, diffamatoire ou excessif. Décidément, (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 2 févr. 2011, n° 09-69.351, F-D, M. M.-R. c/ SARL ADT Sensormatic France : JurisData n° 2011-000992

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La Semaine Juridique - Social

N°38 . 2011-09-20


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