AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 20 Septembre 2011 - n° 38La faillite n'élude pas l'obligation de l'employeur d'informer et consulter

La faillite n'élude pas l'obligation de l'employeur d'informer et consulter

La Semaine Juridique Social - 20 Septembre 2011 - n° 38

Commentaire par Arnaud Martinon professeur à l'École de droit de la Sorbonne (Paris I)

EXTRAIT *

Les articles 1er à 3 de la directive 98/59/CE du 20 juillet 1998, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs, doivent être interprétés en ce sens qu'ils s'appliquent à la cessation des activités d'un établissement employeur à la suite d'une décision de justice ordonnant sa dissolution et sa liquidation pour insolvabilité, alors même que, dans le cas d'une telle cessation, la législation nationale prévoit la résiliation avec effet immédiat (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CJUE, 3 mars 2011, 3e ch., aff. C-235/10 à C-239/10, M. C. et a. c/ Landsbanki Luxembourg SA

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La Semaine Juridique - Social

N°38 . 2011-09-20


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