AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 20 Septembre 2011 - n° 38Représentativité catégorielle : la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel à l'unisson

Représentativité catégorielle : la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel à l'unisson

La Semaine Juridique Social - 20 Septembre 2011 - n° 38

Commentaire par Arnaud Martinon professeur à l'École de droit de la Sorbonne (Paris I)

EXTRAIT *

Les organisations syndicales qui, selon leurs statuts, ont vocation à représenter certaines catégories de travailleurs et qui sont affiliées à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale ne se trouvent pas dans la même situation que les autres organisations syndicales. Dès lors constitue une justification objective et raisonnable à la différence de traitement instituée par le législateur la volonté de prendre en compte la différence de champ statutaire d'intervention des (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 2 mars 2011, n° 10-60.214, FS-D, Pôle emploi Franche-Comté c/ Syndicat CFTC Pôle emploi et a. : JurisData n° 2011-002659

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La Semaine Juridique - Social

N°38 . 2011-09-20


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