AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 20 Septembre 2011 - n° 38Défaut de mise en place d'une IRP : une faute dont les salariés peuvent demander réparation

Défaut de mise en place d'une IRP : une faute dont les salariés peuvent demander réparation

La Semaine Juridique Social - 20 Septembre 2011 - n° 38

Commentaire par Jean-Yves Kerbourc'h professeur à l'université de Nantes

EXTRAIT *

L'employeur qui, bien qu'il y soit légalement tenu, n'accomplit pas les diligences nécessaires à la mise en place d'institutions représentatives du personnel, sans qu'un procès-verbal de carence ait été établi, commet une faute qui cause nécessairement un préjudice aux salariés, privés ainsi d'une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts. Nombreuses sont les dispositions du Code du travail qui exigent dans diverses matières une information, une consultation ou un avis d'une ou (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 17 mai 2011, n° 10-12.852, FS-P+B, M. C. et a. c/ SARL AB pose : JurisData n° 2011-008891

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La Semaine Juridique - Social

N°38 . 2011-09-20


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