AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 20 Septembre 2011 - n° 38Vérification de l'affiliation de l'entreprise à une organisation signataire d'un accord collectif

Vérification de l'affiliation de l'entreprise à une organisation signataire d'un accord collectif

La Semaine Juridique Social - 20 Septembre 2011 - n° 38

Commentaire par Laurent Drai maître de conférences en droit privémembre du laboratoire de droit social de l’université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

Il appartient aux juges du fond de vérifier si une société à l'égard de qui est revendiquée l'application d'un accord collectif susceptible d'être applicable à ses salariés eu égard à son champ d'application professionnel et géographique, est affiliée à l'une des organisations signataires de l'acte. Le bénéfice des dispositions d'un accord collectif ne profite aux salariés que si leur employeur y est soumis. En l'espèce, plusieurs salariés d'une entreprise de transport réclament le paiement d'un (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 31 mai 2011, n° 08-44.856, FS-P+B, M. B. et a. c/ SA Aquitaine route : JurisData n° 2011-010230

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La Semaine Juridique - Social

N°38 . 2011-09-20


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