Pratique et théorie du congé de reclassement

La Semaine Juridique Social - 18 Septembre 2012 - n° 38

Etude par Patrick Morvan professeur à l'université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

La mise en oeuvre du congé de reclassement depuis plus de dix années dans les entreprises qui prononcent des licenciements pour motif économique a suscité une impressionnante série de questions pratiques. La jurisprudence comme la doctrine administrative sont restées quasiment muettes. Des réponses peuvent être extraites des textes à la force du raisonnement, avec le soutien des praticiensNote 1. Dans les établissements, entreprises (à l'exclusion de celles en redressement ou en liquidation judiciaire) (...)

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N°38 . 2012-09-18


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