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La loi Toubon à l'épreuve du droit communautaire

La Semaine Juridique Social - 18 Septembre 2012 - n° 38

Commentaire par Jean Martinez avocat, cabinet Hogan Lovells, département social et Michel Debroux avocat associé, cabinet Hogan Lovells, département concurrence

EXTRAIT *

Si tout document comportant des dispositions dont la connaissance est nécessaire au salarié pour l'exécution de son travail doit, en principe, être rédigé en français, sont soustraits à cette obligation les documents liés à l'activité de l'entreprise de transport aérien dont le caractère international implique l'utilisation d'une langue commune, et dès lors que, pour garantir la sécurité des vols, il est exigé des utilisateurs, comme condition d'exercice de leurs fonctions, qu'ils soient aptes à (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 12 juin 2012, n° 10-25.822, FS-P+B, SA Air France c/ Syndicat Alter : JurisData n° 2012-012725 ; JCP E 2012, 1506, note D. Corrignan-Carsin

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La Semaine Juridique - Social

N°38 . 2012-09-18


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