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Prohibition de discriminations fondées sur l'orientation sexuelle

La Semaine Juridique Social - 18 Septembre 2012 - n° 38

Commentaire par Alain Devers avocat au barreau de Lyonmaître de conférences à l'université de Lyon (Lyon 3)

EXTRAIT *

L'article L. 1132-1 du Code du travail prohibe les discriminations directes ou indirectes fondées notamment sur l'orientation sexuelle, en matière de rémunérations et de conditions de travail. Une convention collective qui accorde des jours de congés et des primes aux seuls salariés contractant mariage prive de ces avantages les personnes de même sexe qui concluent un pacte civil de solidarité. Il convient de vérifier si cette différence de traitement en rapport avec l'orientation sexuelle des salariés (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 23 mai 2012, n° 10-18.341, FS-P+B, M. H. c/ Société Crédit agricole mutuel de Charente-Maritime et des Deux-Sèvres : JurisData n° 2012-010794

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La Semaine Juridique - Social

N°38 . 2012-09-18


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