AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 18 Septembre 2012 - n° 38Faute inexcusable : les limites à l'obligation de sécurité (de résultat) de l'employeur

Faute inexcusable : les limites à l'obligation de sécurité (de résultat) de l'employeur

La Semaine Juridique Social - 18 Septembre 2012 - n° 38

Commentaire par Thomas Humbert avocat à la cour, cabinet BRL Associés

EXTRAIT *

La prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels d'une tentative de suicide survenue au temps et au lieu du travail pour un motif professionnel avéré n'entraîne pas de facto la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur. En l'absence de réaction prévisible du salarié et d'une fragilité « psychique » connue de l'employeur, la caractérisation de la conscience du danger n'est pas démontrée ; dès lors, la faute inexcusable doit être écartée. Par cet arrêt du 31 mai (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 31 mai 2012, n° 11-18.614, F-D, M. C. c/ Sté Verreries de Masnières SAS et a. : JurisData n° 2012-011739

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La Semaine Juridique - Social

N°38 . 2012-09-18


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