AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 18 Septembre 2012 - n° 38Prise en compte de la période d'absence pour accident de trajet pour l'ouverture du droit à congé payé

Prise en compte de la période d'absence pour accident de trajet pour l'ouverture du droit à congé payé

La Semaine Juridique Social - 18 Septembre 2012 - n° 38

Commentaire par Rémy Favre juriste en droit social, Capstan Avocats

EXTRAIT *

Les périodes limitées à une durée ininterrompue d'un an pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle entrent en ligne de compte pour l'ouverture du droit à congé régi par l'article L. 3141-3 du Code du travail. Pour l'ouverture du droit au congé annuel payé, l'absence du travailleur pour cause d'accident de trajet doit être assimilée à l'absence pour cause d'accident du travail. L'arrêt, du 3 juillet 2012 fait suite (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 3 juill. 2012, n° 08-44.834, FP-P+B, Mme D. c/ Centre informatique du Centre-Ouest Atlantique (CICOA) et a. : JurisData n° 2012-014923

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La Semaine Juridique - Social

N°38 . 2012-09-18


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