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Du refus d'un changement des conditions de travail à la faute grave

La Semaine Juridique Social - 18 Septembre 2012 - n° 38

Commentaire par Daniel Boulmier maître de conférences, institut régional du travail, université de Lorraine

EXTRAIT *

En l'état d'une autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier un salarié protégé, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux des motifs retenus pour justifier le licenciement. Le refus par le salarié protégé d'une modification que l'autorité administrative a qualifiée de simple changement de ses conditions de travail, justifiant d'accorder à l'employeur l'autorisation de licenciement, ne caractérise pas (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 20 juin 2012, n° 10-28.516 F-P+B, M. I. c/ Sté Gis : JurisData n° 2012-013452

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La Semaine Juridique - Social

N°38 . 2012-09-18


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