AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 18 Septembre 2012 - n° 38Quels sont les mandats grâce auxquels un salarié peut bénéficier d'un droit à protection ?

Quels sont les mandats grâce auxquels un salarié peut bénéficier d'un droit à protection ?

La Semaine Juridique Social - 18 Septembre 2012 - n° 38

EXTRAIT *

Il convient, pour déterminer si des institutions représentatives du personnel créées par voie conventionnelle sont de même nature que celles instituées par le Code du travail, d'examiner tant leur mode de désignation que leurs attributions. M. G. a été recruté le 1er janvier 1980 par Électricité de France (EDF), alors établissement public, en qualité de monteur-électricien. Il a par la suite été affecté à un emploi de technicien exploitation électricité au sein du Centre de distribution mixte EDF-GDF (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CAA Marseille, 26 juin 2012, req. n° 10MA02034, M. G. et Syndicat CGT de l'Énergie du personnel ouvriers, employés et maîtrise des entreprises de la branche des industries électrique, gazière et minière et de leurs filiales du territoire du Var

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La Semaine Juridique - Social

N°38 . 2012-09-18


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