Indemnisation du préjudice sexuel

La Semaine Juridique Social - 18 Septembre 2012 - n° 38

Commentaire par Joël Colonna maître de conférences, Aix-Marseille université, centre de droit social (EA 901) et Virginie Renaux-Personnic maître de conférences, Aix-Marseille université, centre de droit social (EA 901)

EXTRAIT *

Le préjudice sexuel, qui comprend tous les préjudices touchant à la sphère sexuelle, doit désormais être apprécié distinctement du préjudice d'agrément mentionné à l'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, lequel vise exclusivement à l'indemnisation du préjudice lié à l'impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs. Le préjudice sexuel doit être indemnisé distinctement du préjudice d'agrément et du déficit fonctionnel. L'arrêt du (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 28 juin 2012, n° 11-16.120, F-P+B, M. M. c/ SAS Gerland interim et a. : JurisData n° 2012-014225

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La Semaine Juridique - Social

N°38 . 2012-09-18


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