AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 18 Septembre 2012 - n° 38Péremption de l'instance faute d'exécution des diligences prescrites

Péremption de l'instance faute d'exécution des diligences prescrites

La Semaine Juridique Social - 18 Septembre 2012 - n° 38

Commentaire par Florence Froment-Meurice avocat à la cour, cabinet Cotty Vivant Marchisio & Lauzeral

EXTRAIT *

En matière prud'homale, l'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans prévu à l'article 386 du Code de procédure civile, les diligences expressément mises à leur charge par la juridiction. Un salarié saisit la juridiction prud'homale le 14 décembre 2004 d'une action en discrimination syndicale à l'encontre de la société RTE EDF devenue RTE EDF transport. Par décision en date du 8 juin 2006, le bureau de jugement radie l'affaire et subordonne le (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 28 févr. 2012, n° 10-26.562, FS-P+B, M. P. c/ SA Société Rte Edf transport (anciennement dénommée Edf/Rte/Teso/Gescc) : JurisData n° 2012-003041

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La Semaine Juridique - Social

N°38 . 2012-09-18


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