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La juridiction du contentieux technique ne lie pas la juridiction du contentieux général

La Semaine Juridique Social - 18 Septembre 2012 - n° 38

Commentaire par Stéphane Brissy maître de conférences en droit privé à l'IUT de Nantes

EXTRAIT *

L'appréciation faite par la juridiction du contentieux technique de l'incapacité ne peut lier la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale, saisie de la régularité de la procédure ayant abouti à la suppression d'une rente ayant un objet différent. La chose jugée par une juridiction n'a autorité que pour les litiges relevant de sa compétence. L'affirmation relève de l'évidence mais elle résume la conclusion donnée à l'affaire sur laquelle a statué la deuxième chambre civile de la Cour (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 31 mai 2012, n° 11-16.348, F-P+B, M. T. c/ Caisse d'assurance accident agricole du Bas-Rhin : JurisData n° 2012-011471

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La Semaine Juridique - Social

N°38 . 2012-09-18


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