AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 18 Septembre 2012 - n° 38Procédure de contrôle des agents assermentés des organismes locaux d'assurance maladie

Procédure de contrôle des agents assermentés des organismes locaux d'assurance maladie

La Semaine Juridique Social - 18 Septembre 2012 - n° 38

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D. n° 2012-1033, 7 sept. 2012 : Journal Officiel 9 Septembre 2012 Depuis la loi n° 2001-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire des médicaments et des produits de santé, les agents assermentés des organismes locaux d'assurance maladie peuvent réaliser leurs enquêtes sur pièce et sur place, à l'instar des agents de contrôle des organismes de recouvrement (URSSAF, MSA), au sein des établissements de santé et auprès des personnes physiques ou morales autorisées à délivrer (...)

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La Semaine Juridique - Social

N°38 . 2012-09-18


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