AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 18 Septembre 2012 - n° 38Modalités de prise en compte des indemnités journalières maternité pour le calcul de la pension

Modalités de prise en compte des indemnités journalières maternité pour le calcul de la pension

La Semaine Juridique Social - 18 Septembre 2012 - n° 38

EXTRAIT *

Circ. CNAV n° 2012/59, 31 août 2012 Afin d'améliorer la prise en compte des interruptions de carrière liées à la maternité dans le calcul du droit à la retraite des assurées du régime général, la loi portant réforme des retraites (L. n° 2010-1330, 9 nov. 2010, art. 98) a permis d'inclure les indemnités journalières de maternité dans le salaire annuel moyen servant de référence pour le calcul du montant de la pension de vieillesse (CSS, art. L. 351-1, al. 4 modifié). Cette mesure s'applique aux indemnités (...)

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La Semaine Juridique - Social

N°38 . 2012-09-18


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