AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 18 Septembre 2012 - n° 38Harmonisation des procédures de répétition de l'indu et de pénalité

Harmonisation des procédures de répétition de l'indu et de pénalité

La Semaine Juridique Social - 18 Septembre 2012 - n° 38

EXTRAIT *

D. n° 2012-1032, 7 sept. 2012 : Journal Officiel 9 Septembre 2012 Les procédures relatives à la répétition des indus de prestations sociales et aux pénalités financières qui peuvent être infligées par les organismes sociaux à l'encontre des débiteurs sont harmonisées par décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012 en application de l'article 114 de la dernière loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, notamment en ce qui concerne les délais de notification applicables et le montant des pénalités (...)

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La Semaine Juridique - Social

N°38 . 2012-09-18


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