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Le dispositif de rachat de trimestres de cotisations vieillesse des conjoints collaborateurs est désormais ouvert

La Semaine Juridique Social - 18 Septembre 2012 - n° 38

EXTRAIT *

D. n° 2012-1034, 7 sept. 2012 : Journal Officiel 9 Septembre 2012 Les modalités de mise en oeuvre de la faculté de rachat de cotisations d'assurance vieillesse qui avait été ouverte jusqu'au 31 décembre 2020 aux conjoints collaborateurs de chefs d'entreprises artisanales, commerciales et libérales, y compris d'avocats, viennent d'être précisées par un décret n° 2012-1034 du 7 septembre 2012. On rappelle qu'affiliés à titre obligatoire au régime d'assurance vieillesse de base, dès lors qu'ils ont (...)

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La Semaine Juridique - Social

N°38 . 2012-09-18


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