AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 16 Septembre 2014 - n° 38Fixation du niveau minimal des garanties d'assurance complémentaire santé obligatoires

Fixation du niveau minimal des garanties d'assurance complémentaire santé obligatoires

La Semaine Juridique Social - 16 Septembre 2014 - n° 38

EXTRAIT *

D. n° 2014-1025, 8 sept. 2014 : Journal Officiel 10 Septembre 2014 Pris en application de l'article 1er de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 organisant la généralisation de la protection sociale complémentaire santé à tous les salariés (V. JCP S 2013, 1269, étude P. Baron et P. Pignaud ; JCP S 2013, 1268, note Ph. Coursier), le décret n° 2014-1025 du 8 septembre 2014 précise : – le niveau minimal des garanties d'assurance complémentaire santé que les entreprises doivent mettre en place à titre obligatoire (...)

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La Semaine Juridique - Social

N°38 . 2014-09-16


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