AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 16 Septembre 2014 - n° 38Responsabilité pénale des personnes morales : de la nécessaire identification de l'organe ou du représentant de la société

Responsabilité pénale des personnes morales : de la nécessaire identification de l'organe ou du représentant de la société

La Semaine Juridique Social - 16 Septembre 2014 - n° 38

EXTRAIT *

Dans un arrêt rendu le 2 septembre 2014, la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité pénale des personnes morales. En l'espèce, un salarié, qui effectuait la vidange d'un tunnel de lavage à la demande de son chef d'équipe, avait été brûlé aux chevilles et à une main par le liquide bouillant s'échappant de la trappe d'évacuation. La société pour laquelle il travaillait a été renvoyée devant le tribunal correctionnel du chef de blessures (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. crim., 2 sept. 2014, n° 13-83.956, F-P+B+I, La société Schaeffler France : JurisData n° 2014-019712

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Social

N°38 . 2014-09-16


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement