AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 16 Septembre 2014 - n° 38Le calcul d'une indemnité versée en raison d'un accident du travail ne peut pas prendre en compte la différence d'espérance de vie hommes/femmes

Le calcul d'une indemnité versée en raison d'un accident du travail ne peut pas prendre en compte la différence d'espérance de vie hommes/femmes

La Semaine Juridique Social - 16 Septembre 2014 - n° 38

EXTRAIT *

L'article 4, § 1 de la directive 79/7/CEE du 19 décembre 1978, relative à la mise en oeuvre progressive du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale, doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une réglementation nationale (Finlande) prévoyant, pour le calcul d'une prestation sociale légale versée en raison d'un accident du travail, l'application, comme facteur actuariel, de la différence d'espérance de vie entre les hommes et les femmes, lorsque (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CJUE, 2e ch., 3 sept. 2014, aff. C-318/13

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La Semaine Juridique - Social

N°38 . 2014-09-16


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