AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 16 Septembre 2014 - n° 38L'avocat, un mandataire pas comme les autres, même aux fins de conciliation

L'avocat, un mandataire pas comme les autres, même aux fins de conciliation

La Semaine Juridique Social - 16 Septembre 2014 - n° 38

EXTRAIT *

L'avocat n'est pas tenu, devant le bureau de conciliation du conseil des prud'hommes, de produire un mandat spécial l'autorisant à concilier en l'absence du défendeur. La Cour de cassation, sollicitée pour avis (JCP G 2014, note à paraitre S. Thouret), a estimé que les dispositions de l'article R. 1454-13, alinéa 2, du Code du travail qui disposent que « si le défendeur a justifié en temps utile d'un motif légitime d'absence, il peut être représenté [devant le bureau de conciliation du conseil des (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass., avis, 8 sept. 2014, n° 15009 : JurisData n° 2014-020012

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La Semaine Juridique - Social

N°38 . 2014-09-16


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