AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 16 Septembre 2014 - n° 38PSE et procédure d'injonction : l'employeur n'a pas à transmettre aux élus ou syndicats une copie des observations communiquées au DIRECCTE

PSE et procédure d'injonction : l'employeur n'a pas à transmettre aux élus ou syndicats une copie des observations communiquées au DIRECCTE

La Semaine Juridique Social - 16 Septembre 2014 - n° 38

EXTRAIT *

Dans le cadre d'une procédure de licenciement pour motif économique collectif donnant lieu à un PSE, lorsqu'il est saisi par l'administration d'une demande d'injonction émanant d'un syndicat, l'employeur n'est pas tenu de communiquer à ce syndicat ou aux représentants du personnel les observations en réponse qu'il porte à la connaissance de la DIRECCTE. Par un arrêt du 24 juin 2014, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté le recours formé par le syndicat CGT Darty Ile-de-France contre (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CAA Versailles, 24 juin 2014, n° 14VE00884, Synd. CGT Darty Ile-de-France

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La Semaine Juridique - Social

N°38 . 2014-09-16


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