AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 16 Septembre 2014 - n° 38Admission des ressortissants de pays tiers à des fins d'études

Admission des ressortissants de pays tiers à des fins d'études

La Semaine Juridique Social - 16 Septembre 2014 - n° 38

EXTRAIT *

Les États membres sont tenus d'accepter sur leur territoire des ressortissants de pays tiers qui souhaitent séjourner plus de trois mois à des fins d'études, dès lors que ceux-ci remplissent les conditions d'admission prévues de manière exhaustive par le droit de l'Union. Il leur est dès lors interdit d'introduire des conditions d'admission supplémentaires. Les ressortissants de pays tiers qui demandent à être admis à des fins d'études pendant plus de trois mois doivent remplir plusieurs conditions (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CJUE, 10 sept. 2014, aff. C-491/13, Mohamed Ali Ben Alaya c/ Allemagne

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Social

N°38 . 2014-09-16


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement