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Transaction conclue après une rupture conventionnelle : François Rebsamen valide la position de la Cour de cassation

La Semaine Juridique Social - 16 Septembre 2014 - n° 38

EXTRAIT *

AN, quest. n° 55914 : JOAN Q, 2 sept. 2014 Peut-on conclure une transaction après une rupture conventionnelle ? Dans une réponse à une question d'un député publiée le 2 septembre 2014 au Journal officiel de l'Assemblée nationale, le ministre du Travail entérine la récente solution de la Cour de cassation (Cass. soc., 26 mars 2014, n° 12-21.136 : JurisData n° 2014-005947 : JCP S 2014, 1137, note G. Loiseau). Et François Rebsamen d'expliquer : « une transaction dont l'objet serait (...) de mettre fin (...)

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La Semaine Juridique - Social

N°38 . 2014-09-16


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