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Le repos dominical ne viole pas les droits et libertés fondamentaux

La Semaine Juridique Social - 16 Septembre 2014 - n° 38

Commentaire par Bernard Bossu professeur à l'université de Lille 2directeur du LEREDS-CRD&P

EXTRAIT *

L'action introduite par un syndicat sur le fondement de la défense de l'intérêt collectif des salariés de la profession qu'il représente, qui résulte de la liberté syndicale consacrée par l'alinéa 6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 2 de la Convention de l'organisation internationale du travail n° 87, est recevable du seul fait que ladite action repose sur la violation d'une (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 22 janv. 2014, n° 12-27.478, FS-P+B, SAS Bricorama France c/ Synd. Union départementale Force ouvrière du Val-d'Oise et a. : JurisData n° 2014-000615

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La Semaine Juridique - Social

N°38 . 2014-09-16


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