AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 16 Septembre 2014 - n° 38Dérogation au repos dominical par voie d'arrêté préfectoral

Dérogation au repos dominical par voie d'arrêté préfectoral

La Semaine Juridique Social - 16 Septembre 2014 - n° 38

Commentaire par Mickaël d'Allende avocat associé, ALTANA et Jeanne Cordoliani avocat, ALTANA

EXTRAIT *

Le juge, saisi d'une exception d'illégalité d'un arrêté préfectoral édicté en application de l'article L. 3132-29 du Code du travail, prise de ce que l'accord intervenu entre les organisations syndicales de salariés et d'employeurs d'une profession, sur les conditions dans lesquelles le repos hebdomadaire est donné aux salariés, n'aurait pas exprimé la volonté de la majorité des professionnels concernés, ne peut accueillir cette exception que s'il résulte des éléments du dossier qu'une telle volonté (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. crim., 8 avr. 2014, n° 11-84.722, F-P+B+I, Synd. départemental des maîtres artisans boulangers et boulangers-pâtissiers de Haute-Loire c/ M. G. : JurisData n° 2014-007005

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La Semaine Juridique - Social

N°38 . 2014-09-16


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