AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 16 Septembre 2014 - n° 38Effets de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail

Effets de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail

La Semaine Juridique Social - 16 Septembre 2014 - n° 38

Commentaire par Jean-Yves Kerbourc'h professeur à l'université de Nantes

EXTRAIT *

Lorsque les faits allégués la justifient, la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par un salarié protégé produit les effets d'un licenciement nul prononcé en violation du statut protecteur. L'indemnité due à ce titre est une indemnité forfaitaire, sans déduction, égale aux salaires que le salarié aurait dû percevoir jusqu'à la fin de la période de protection en cours. L'employeur avait obtenu de l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier un salarié protégé. Mais ce dernier prit (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 12 mars 2014, n° 12-20.108, FS-P+B, M. G. c/ SARL Axdane : JurisData n° 2014-004409

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La Semaine Juridique - Social

N°38 . 2014-09-16


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