Décision de refus de l'inspecteur du travail : les motifs s'imposent au juge judiciaire
La Semaine Juridique Social - 16 Septembre 2014 - n° 38
Commentaire par Jean-Yves Kerbourc'h professeur à l'université de Nantes
Les motifs d'une décision de refus de l'inspecteur du travail de licencier un salarié protégé s'imposent au juge judiciaire. Celui-ci ne peut alors, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, débouter le salarié de sa demande de résiliation judiciaire et d'indemnités en jugeant différemment les faits qui viennent au soutien de la décision de refus de l'autorité administrative. Un salarié protégé avait saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat de travail (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 8 avr. 2014, n° 13-10.969, FS-P+B, M. T. c/ Assoc. Baticap : JurisData n° 2014-006979
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