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Date de prise en charge d'une maladie professionnelle

La Semaine Juridique Social - 16 Septembre 2014 - n° 38

Commentaire par Thierry Tauran maître de conférences à l'université de Lorraine (UDL)

EXTRAIT *

Si, aux termes de l'article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien entre sa maladie et une activité professionnelle est assimilée à la date de l'accident, la date de prise en charge au titre de la législation professionnelle est, en revanche, celle de sa première constatation médicale. Les maladies professionnelles se caractérisent par un développement lent et progressif, parfois difficile à dater avec précision. Si tel (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 19 juin 2014, n° 13-20.191, F-P+B, CPAM de l'Oise c/ Mme D. et a. : JurisData n° 2014-013603

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La Semaine Juridique - Social

N°38 . 2014-09-16


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