AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 16 Septembre 2014 - n° 38Faute inexcusable de l'employeur : indemnisation du préjudice lié à l'assistance d'une tierce personne

Faute inexcusable de l'employeur : indemnisation du préjudice lié à l'assistance d'une tierce personne

La Semaine Juridique Social - 16 Septembre 2014 - n° 38

Commentaire par Michel Ledoux avocat associé, SCP Michel Ledoux & Associés et Romain Bouvet avocat associé, SCP Michel Ledoux & Associés

EXTRAIT *

Le montant de l'indemnité allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne ne saurait être réduit en cas d'assistance d'un membre de la famille ni subordonné à la production de justificatifs des dépenses effectives. Le préjudice esthétique temporaire est un préjudice distinct du préjudice esthétique permanent ; il doit être évalué en considération de son existence avant consolidation de l'état de la victime. L'indemnisation des victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 7 mai 2014, n° 13-16.204, F-D, M. G. et a. c/ CPAM du Cher et a. : JurisData n° 2014-009187

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La Semaine Juridique - Social

N°38 . 2014-09-16


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