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Situation du travailleur salarié expatrié en situation de chômage à son retour en France

La Semaine Juridique Social - 16 Septembre 2014 - n° 38

Commentaire par Marlie Michalletz docteur en droit, avocat, SCP LASMARI & Associés, chargée d'enseignement à l'université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

Le travailleur salarié expatrié qui, de retour en France, se trouve en état de chômage involontaire indemnisé ou non indemnisé a droit et ouvre droit aux prestations du régime des expatriés pendant trois mois à compter du premier jour de résidence en France, sous réserve que l'intéressé ait tenu informée la Caisse des Français de l'étranger de son retour définitif en France, cesse, passé ce délai, de relever du régime des expatriés et est assujetti au régime général de sécurité sociale s'il perçoit (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 19 juin 2014, n° 13-16.570, F-P+B, CPAM des Alpes-Maritimes c/ M. L. C. D. C. : JurisData n° 2014-013607

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La Semaine Juridique - Social

N°38 . 2014-09-16


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