AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 16 Septembre 2014 - n° 38Prestations familiales dues au travailleur migrant

Prestations familiales dues au travailleur migrant

La Semaine Juridique Social - 16 Septembre 2014 - n° 38

Commentaire par Émeric Jeansen maître de conférences à l'université Panthéon-Assas (Paris II)membre du conseil scientifique du cabinet Dupiré & Associés

EXTRAIT *

Aux fins du calcul du complément différentiel éventuellement dû à un travailleur migrant dans son État membre d'emploi, ne doivent pas être prises en compte l'ensemble des prestations familiales perçues par la famille de ce travailleur en vertu de la législation de l'État membre de résidence dès lors que les prestations prévues par législations en concours ne sont pas de même nature. Le droit à prestations familiales du travailleur migrant, ayant son domicile dans un État membre de l'Union européenne (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CJUE, 8 mai 2014, aff. C-347/12, Caisse nationale des prestations familiales c/ Ulrike Wiering, Markus Wiering

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Social

N°38 . 2014-09-16


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement