Conditions d'attribution des prestations

La Semaine Juridique Social - 16 Septembre 2014 - n° 38

EXTRAIT *

Toute personne française ou étrangère résidant en France, ayant à sa charge un ou plusieurs enfants résidant en France, bénéficie pour ces enfants des prestations familiales sous réserve que ce ou ces derniers ne soient pas bénéficiaires, à titre personnel, d'une ou plusieurs prestations familiales, de l'allocation de logement sociale ou de l'aide personnalisée au logement. Prestations familiales. - Allocations familiales. - Conditions d'attribution

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 28 mai 2014, n° 13-17.323, F-P+B, CAF du Var c/ Mme C. et a. : JurisData n° 2014-011334

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La Semaine Juridique - Social

N°38 . 2014-09-16


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