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Représentation d'une société par l'un de ses salariés

La Semaine Juridique Social - 16 Septembre 2014 - n° 38

Commentaire par Stéphane Brissy maître de conférences en droit privé à l'IUT de Nantes

EXTRAIT *

Le salarié d'une société peut représenter celle-ci devant les juridictions de sécurité sociale. Les textes faisant figure d'exception au droit commun et comportant une liste limitative doivent certes être interprétés strictement mais il ne faut pas confondre interprétation stricte et interprétation restrictive. C'est sans doute ce qui a pu être reproché aux juges du fond dans cette affaire mettant en scène une société représentée devant le tribunal des affaires de sécurité sociale par l'un de ses (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 19 juin 2014, n° 13-19.356, F-P+B, SA BETC Euro RSCG c/ URSSAF d'Ile-de-France : JurisData n° 2014-013611

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La Semaine Juridique - Social

N°38 . 2014-09-16


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