AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 26 Septembre 2017 - n° 38Report de la procédure de mise en concurrence des contrats d'assurance complémentaire de santé éligibles à l'ACS

Report de la procédure de mise en concurrence des contrats d'assurance complémentaire de santé éligibles à l'ACS

La Semaine Juridique Social - 26 Septembre 2017 - n° 38

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D. n° 2017-1363, 19 sept. 2017 : Journal Officiel du 21 Septembre 2017 Depuis le 1er juillet 2015, l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) est ouverte aux assurés qui, sous condition de revenus, choisissent une assurance complémentaire santé individuelle parmi la liste des contrats complémentaires santé sélectionnés par l'État selon une procédure de mise en concurrence spécifique et qui offrent, au meilleur prix, des garanties minimales aussi favorables que celles prévues par les (...)

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La Semaine Juridique - Social

N°38 . 2017-09-26


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