AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 26 Septembre 2017 - n° 38De la distinction entre l'offre et la promesse unilatérale de contrat de travail

De la distinction entre l'offre et la promesse unilatérale de contrat de travail

La Semaine Juridique Social - 26 Septembre 2017 - n° 38

EXTRAIT *

Cass. 21 sept. 2017, note explicative Au visa des articles 1134 du Code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, et L. 1221-1 du Code du travail, la Cour de cassation retient que l'évolution du droit des obligations, résultant de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, conduit à apprécier différemment, dans les relations de travail, la portée des offres et promesses de contrat de travail : – l'acte par lequel un employeur propose un engagement précisant l'emploi, la rémunération et la (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 21 sept. 2017, n° 16-20.103, FS-P+B+R+I
Cass. soc., 21 sept. 2017, n° 16-20.104, FS-P+B+R+I

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La Semaine Juridique - Social

N°38 . 2017-09-26


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