AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 26 Septembre 2017 - n° 38Un syndicat signataire d'un accord collectif ne peut s'opposer à sa révision s'il n'est plus représentatif

Un syndicat signataire d'un accord collectif ne peut s'opposer à sa révision s'il n'est plus représentatif

La Semaine Juridique Social - 26 Septembre 2017 - n° 38

EXTRAIT *

Cass. soc., 21 sept. 2017, note explicative Seuls les syndicats signataires d'un accord collectif qui sont encore représentatifs lors du cycle électoral au cours duquel est proposée sa révision peuvent s'y opposer. Dans un arrêt promis à une large diffusion, la chambre sociale tire les conséquences, en matière de négociation collective, du bouleversement opéré par la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 en ce qui concerne le mode d'acquisition de la représentativité syndicale. Appréciation des conditions (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 21 sept. 2017, n° 15-25.531, FS-P+B+R+I

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La Semaine Juridique - Social

N°38 . 2017-09-26


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